Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 31

Lor­sque des en­tre­prises élec­triques se causent ré­ciproque­ment un dom­mage, elles s’en ré­par­tis­sent la re­sponsab­il­ité dans une pro­por­tion juste et équit­able, à moins qu’il ne soit prouvé à qui la faute est im­put­able.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden