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Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).

Art. 32

1 L’en­tre­pren­eur ex­ploit­ant une in­stall­a­tion à fort ou à faible cour­ant est tenu de dénon­cer sans délai à l’autor­ité loc­ale prévue à l’art. 4 de la loi fédérale du 23 mars 187778 con­cernant le trav­ail dans les fab­riques, tout ac­ci­dent cor­porel de quelque grav­ité, ain­si que tout dom­mage im­port­ant causé aux choses ap­par­ten­ant à des tiers.

2 Cette autor­ité ouvre im­mé­di­ate­ment une en­quête of­fi­ci­elle sur la cause et les con­séquences de tout ac­ci­dent im­port­ant; dans les cas graves, elle peut se faire as­sister d’ex­perts. Elle an­nonce l’ac­ci­dent au gouverne­ment can­ton­al, qui en avise le DE­TEC.79

78[RO 3 224, 21 358. RS 83art. 95 al. 1]. Quoique la lé­gis­la­tion fédérale ac­tuelle n’ait pas re­pris les dis­pos­i­tions men­tion­nées, le présent art­icle est tou­jours ap­plic­able.

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).