Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ Le mont­ant des in­dem­nités est réglé suivant les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁸⁰.

² En cas de lé­sion cor­porelle, l’in­dem­nité pour l’en­tre­tien ou le gain fu­tur est fixée par le tribunal sous la forme d’un cap­it­al ou d’une rente an­nuelle.

³ Si les con­séquences de la lé­sion ne peuvent être ex­acte­ment ap­pré­ciées au mo­ment où le juge­ment est rendu, le juge pourra ex­cep­tion­nelle­ment réserv­er une re­vi­sion ultérieure de sa dé­cision, aus­si bi­en pour le cas de mort ou d’ag­grav­a­tion que pour le cas d’une améli­or­a­tion de l’état du blessé. La de­mande de re­vi­sion doit être faite dans l’an­née qui suit le juge­ment.