Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 3781

L’ac­tion en ré­par­a­tion d’un dom­mage se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions82 sur les act­es il­li­cites.

81 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 11 de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

82 RS 220

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