Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions pré­voy­ant la per­cep­tion d’émolu­ments ap­pro­priés pour les dé­cisions, les con­trôles et les presta­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et de l’In­spec­tion fédérale des in­stall­a­tions à cour­ant fort (in­spec­tion).

² Il pré­voit la per­cep­tion, par l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN), d’émolu­ments ap­pro­priés auprès des ex­ploit­ants des in­stall­a­tions à cour­ant fort et à cour­ant faible (en­tre­prises) pour les charges sup­portées par les can­tons selon les con­ven­tions de presta­tions visées à l’art. 9e, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité (LApEl)¹³.