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Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)1
du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er
1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).
1 Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier en ce qui concerne:
a.
la procédure de perception des émoluments;
b.
le montant des émoluments;
c.
la responsabilité lorsque plusieurs personnes sont assujetties au paiement d’émoluments;
d.
la prescription du droit au recouvrement des émoluments.
2 Il fixe les émoluments en respectant les principes de l’équivalence et de la couverture des coûts.
3 Il peut prévoir des dérogations à la perception d’un émolument dans la mesure où la décision, le contrôle ou la prestation sont justifiés par un intérêt public prépondérant.
14 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).