Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ Ce­lui qui, en dépit d’un aver­tisse­ment et bi­en qu’il ait été men­acé de la peine prévue au présent art­icle, ne se con­forme pas à une dis­pos­i­tion de la présente loi ou d’une or­don­nance d’ex­écu­tion de cette loi ou à une dé­cision of­fi­ci­elle fondée sur une telle dis­pos­i­tion sera puni d’une amende d’or­dre de 5000 francs au plus.

² Le ren­voi du contre­ven­ant devant le juge pour in­frac­tion aux art. 285 ou 286 du code pén­al suisse¹⁰⁵ est réser­vé.