Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁰⁷ est ap­plic­able. L’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente pour la pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions à la présente loi, ain­si que pour l’ex­écu­tion des dé­cisions est:

a.

con­cernant l’art. 55, al. 1, let. a et b: l’OFEN;

b.

con­cernant l’art. 55, al. 1, let. c et d: l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion.

² Le DE­TEC peut, en ce qui con­cerne les in­frac­tions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, déléguer l’in­struc­tion unique­ment ou l’in­struc­tion et le juge­ment à l’in­spec­tion.

³ L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie pour déter­miner l’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente dans le cas de l’art. 56.

⁴ La pour­suite des in­frac­tions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, qui sont com­mises dans le do­maine rel­ev­ant de l’autor­ité de sur­veil­lance des chemins de fer, lors de la con­struc­tion ou de l’ex­ploit­a­tion de chemins de fer ou d’autres moy­ens de trans­port con­ces­sion­nés est ouverte sur plainte de ladite autor­ité. La com­pétence en matière de pour­suite pénale est réglée par l’art. 88a, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁰⁸.