Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

du 24 juin 1902 (État le 1 septembre 2023)er

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 63114

1 Les de­mandes d’ap­prob­a­tion des plans en cours d’ex­a­men lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 juin 1999 de la présente loi sont ré­gies par les nou­velles règles de procé­dure. En cas d’ex­pro­pri­ation, la procé­dure d’op­pos­i­tion est au be­soin mise en œuvre a pos­teri­ori.

2 Les re­cours pendants sont ré­gis par les an­ciennes règles de procé­dure.

114 In­troduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

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