Loi fédérale
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Art. 64115
L’art. 15c n’est pas applicable aux demandes d’approbation des plans déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2017. Date de l’entrée en vigueur:116 1er février 1903 Art. 19: 17 octobre 1902 115 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). 116ACF du 17 oct. 1902 |