Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 1

L’ét­ab­lisse­ment et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions élec­triques à faible et à fort cour­ant spé­ci­fiées aux art. 4 et 13 sont sou­mis à la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion. Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires.

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