Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ Une in­stall­a­tion élec­trique à cour­ant fort ou une in­stall­a­tion à cour­ant faible ré­gie par l’art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modi­fiée que si les plans du pro­jet ont été ap­prouvés par l’autor­ité com­pétente.

² Les autor­ités char­gées de l’ap­prob­a­tion des plans sont:

a.³²

l’in­spec­tion;

b.

l’OFEN³³ en ce qui con­cerne les in­stall­a­tions pour lesquelles l’in­spec­tion n’a pas réussi à ré­gler les op­pos­i­tions ou à supprimer les di­ver­gences entre autor­ités fédérales;

c.

l’autor­ité com­pétente en vertu de la lé­gis­la­tion ap­plic­able aux in­stall­a­tions des­tinées ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment à l’ex­ploit­a­tion de chemins de fer ou de trol­ley­bus.

³ L’ap­prob­a­tion des plans couvre toutes les autor­isa­tions re­quises par le droit fédéral.

⁴ Aucune autor­isa­tion ni aucun plan rel­ev­ant du droit can­ton­al ne sont re­quis. Le droit can­ton­al est pris en compte dans la mesure où il n’en­trave pas de man­ière dis­pro­por­tion­née l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’en­tre­prise.³⁴

⁵ Les plans des pro­jets qui doivent être fixés dans un plan sec­tor­i­el ne peuvent être ap­prouvés qu’après la clôture de la procé­dure de plan sec­tor­i­el.³⁵

⁶ La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans d’in­stall­a­tions col­lect­ives est menée par l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans de la partie prin­cip­ale des in­stall­a­tions.

⁷ Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de faire approuver les plans ainsi que des assouplissements de la procédure.³⁶