Loi fédérale
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Art. 16a37
1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative38, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement. 2 Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)39 s’applique au surplus. 37 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). |