Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 17a58

1 L’OFEN peut man­dater des per­sonnes ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion fédérale pour la réal­isa­tion de procé­dures d’ap­prob­a­tion des plans.

2 Les per­sonnes ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion fédérale ne dis­posent d’aucun pouvoir de dé­cision; elles peuvent pren­dre toutes les mesur­es de con­duite de la procé­dure, pour autant qu’elles ne soi­ent pas sé­paré­ment sus­cept­ibles de re­cours.

58 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la trans­form­a­tion et l’ex­ten­sion des réseaux élec­triques, en vi­gueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).

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