Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 1860

1 Sur re­quête de l’en­tre­prise, l’OFEN peut fix­er des zones réser­vées pour des périmètres claire­ment délim­ités, en vue d’as­surer la libre dis­pos­i­tion des ter­rains né­ces­saires à de fu­tures lignes d’une ten­sion nom­inale égale ou supérieure à 220 kV.

2 Les ser­vices fédéraux, les can­tons et les com­munes ain­si que les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés doivent être con­sultés. La con­sulta­tion des com­munes et des pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés in­combe aux can­tons.

3 Les dé­cisions port­ant sur l’ét­ab­lisse­ment de zones réser­vées sont pub­liées dans les com­munes con­cernées. Les re­cours n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

60Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la trans­form­a­tion et l’ex­ten­sion des réseaux élec­triques, en vi­gueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).

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