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Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).

Art. 18b62

1 Sur re­quête de l’en­tre­prise, l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans peut fix­er des aligne­ments qui ser­vent à réserv­er les ter­rains né­ces­saires à des in­stall­a­tions à cour­ant fort, à leur ex­ten­sion ou à leur rénova­tion.

2 Les dé­cisions défin­is­sant des aligne­ments sont pub­liées dans les com­munes con­cernées.

3 Les aligne­ments sont lim­ités à la durée de vie de l’in­stall­a­tion et devi­ennent ca­ducs de plein droit lor­sque l’in­stall­a­tion dis­paraît sans être re­m­placée.

4 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­richisse­ment illé­git­ime s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­squ’une in­dem­nité a été ver­sée pour un aligne­ment devenu ca­duc. En cas d’alién­a­tion, le nou­veau pro­priétaire fon­ci­er est tenu à resti­tu­tion. Les lit­iges sont tranchés par la com­mis­sion d’es­tim­a­tion.

62 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la trans­form­a­tion et l’ex­ten­sion des réseaux élec­triques, en vi­gueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).