Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

Lor­sque des dom­mages se produis­ent par le con­tact de différentes lignes élec­triques, les en­tre­prises en sont sol­idaire­ment re­spons­ables. Le dom­mage se ré­partit par frac­tions égales entre les di­verses en­tre­prises in­téressées, à moins que la faute de l’une d’entre elles ne puisse être ét­ablie, ou qu’elles n’aient con­clu des con­ven­tions déro­geant au prin­cipe de la ré­par­ti­tion par frac­tions égales. De tell­es con­ven­tions peuvent être stip­ulées d’avance.