Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 35

Il ne peut être réclamé d’in­dem­nité, dans le sens des art. 27 et 28, s’il est prouvé que la per­sonne tuée ou blessée, ou que la per­sonne lésée dans sa pro­priété s’était mise en con­tact avec l’in­stall­a­tion élec­trique en com­met­tant un acte délic­tueux ou illégal, ou en vi­olant sci­em­ment des pre­scrip­tions pro­tec­trices ren­dues pub­liques, aver­tisse­ment, défense, etc., même si l’ac­ci­dent s’est produit sans la faute de la per­sonne lésée.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden