Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 38

Dans toute ac­tion en in­dem­nité de cette nature, le tribunal pro­nonce sur les faits et sur le mont­ant de l’in­dem­nité, en ap­pré­ci­ant lib­re­ment l’en­semble de la cause, sans être lié par les règles des lois de procé­dure en matière de preuves.

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