Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 41

Les dis­pos­i­tions du chapitre V touchant la re­sponsab­il­ité ne sont pas ap­plic­ables aux in­stall­a­tions in­térieures.

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