Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pén­al⁹⁶ pré­voie une peine plus sévère, ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.⁹⁷

en tant qu’ex­ploit­ant, con­stru­it ou mod­i­fie, ou fait con­stru­ire ou mod­i­fi­er, une in­stall­a­tion élec­trique sans avoir fait ap­prouver les plans con­formé­ment à l’art. 16;

b.

re­met ou fait re­mettre en ser­vice de son propre chef une in­stall­a­tion élec­trique qui, sur l’or­dre de l’of­fice de con­trôle com­pétent, a été mise hors cir­cuit pour cause de dé­fec­tu­os­ité dangereuse;

c.⁹⁸

im­porte, of­fre ou met à dis­pos­i­tion sur le marché un ap­par­eil élec­trique qui ne re­m­plit pas les ex­i­gences en matière de com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique;

d.⁹⁹

met en ser­vice, met en place ou util­ise un ap­par­eil élec­trique ou une in­stall­a­tion fixe qui ne re­m­plit pas les ex­i­gences en matière de com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique.

² La nég­li­gence est punie d’une amende de 20 000 francs au plus.¹⁰⁰

^2bis Lor­sque l’amende entrant en con­sidéra­tion ne dé­passe pas 20 000 francs et que l’en­quête im­pli­quer­ait à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)¹⁰¹ des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’autor­ité peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner l’en­tre­prise (art. 7 DPA) à leur place au paiement de l’amende.¹⁰²

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir les mêmes peines pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui sou­mettent cer­taines activ­ités à autor­isa­tion.