Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1

1 Parenthèse introduite par l’app. ch. 11 de la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).


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Art. 56103

1 Ce­lui qui, en dépit d’un aver­tisse­ment et bi­en qu’il ait été men­acé de la peine prévue au présent art­icle, ne se con­forme pas à une dis­pos­i­tion de la présente loi ou d’une or­don­nance d’ex­écu­tion de cette loi ou à une dé­cision of­fi­ci­elle fondée sur une telle dis­pos­i­tion sera puni d’une amende d’or­dre de 5000 francs au plus.

2 Le ren­voi du contre­ven­ant devant le juge pour in­frac­tion aux art. 285 ou 286 du code pén­al suisse104 est réser­vé.

103Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 22 mars 1974 sur sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 54 781; FF 1971 I 1017).

104RS 311.0

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