Loi fédérale
|
Art. 61
La loi fédérale du 26 juin 1889 concernant l’établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques110 et l’art. 66 du code pénal fédéral du 4 février 1853111 sont abrogés par l’entrée en vigueur de la présente loi. 110[RO 11 231] 111[RO III 335, VI 300art. 5, 19 244, 28 113art. 227 al. 1 ch. 6; RS 3295art. 342 al. 2 ch. 3. RO 54781art. 398 al. 2 let. a]. |