Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

¹Les per­sonnes physiques qui, au re­gard du droit fisc­al, ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour en Suisse sont as­sujet­ties à l’im­pôt à rais­on du rat­tache­ment économique lor­sque:

a.

elles sont pro­priétaires ou usu­fruitières d’une en­tre­prise en Suisse ou y sont in­téressées comme as­so­ciées;

b.

elles ex­ploit­ent un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse;

c.

elles sont pro­priétaires d’un im­meuble sis en Suisse ou qu’elles sont tit­u­laires de droits de jouis­sance réels ou de droits per­son­nels as­sim­il­ables économique­ment à des droits de jouis­sance réels, port­ant sur un im­meuble sis en Suisse;

d.

elles font com­merce d’im­meubles sis en Suisse ou ser­vent d’in­ter­mé­di­aires dans des opéra­tions im­mob­ilières.

²On en­tend par ét­ab­lisse­ment stable toute in­stall­a­tion fixe dans laquelle s’ex­erce tout ou partie de l’activ­ité d’une en­tre­prise ou d’une per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion libérale. Sont not­am­ment con­sidérés comme ét­ab­lisse­ments stables les suc­cur­s­ales, usines, ateliers, comptoirs de vente, re­présent­a­tions per­man­entes, mines et autres lieux d’ex­ploit­a­tion de res­sources naturelles, ain­si que les chanti­ers de con­struc­tion ou de mont­age ouverts pendant douze mois au moins.