Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

Dans les cas suivants, l’im­pôt sur le bénéfice d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment au rap­port entre le ren­dement net des droits de par­ti­cip­a­tion et le bénéfice net total:

a.

la so­ciété pos­sède 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une autre so­ciété;

b.

elle par­ti­cipe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre so­ciété;

c.

elle dé­tient des droits de par­ti­cip­a­tion d’une valeur vénale de un mil­lion de francs au moins.