Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’as­sujet­tisse­ment déb­ute le jour où le con­tribu­able prend dom­i­cile en Suisse ou y com­mence son sé­jour au re­gard du droit fisc­al ou en­core le jour où il y ac­quiert un élé­ment im­pos­able.

² L’as­sujet­tisse­ment prend fin le jour du décès du con­tribu­able, de son dé­part de Suisse ou le jour de la dis­par­i­tion de l’élé­ment im­pos­able en Suisse.

³ L’as­sujet­tisse­ment ne prend pas fin en cas de trans­fert tem­po­raire de siège à l’étran­ger ou en cas d’ap­plic­a­tion de toute autre mesure en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale sur l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.