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Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique

Les so­ciétés com­mer­ciales étrangères et autres com­mun­autés étrangères de per­son­nes sans per­son­nal­ité jur­idique qui sont as­sujet­ties à l’im­pôt en rais­on d’un rat­tache­ment économique sont im­pos­ables con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux per­sonnes mor­ales.