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Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 112a Traitement des données 205

1 L’AFC gère, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi, un sys­tème d’in­form­a­tion. Ce­lui-ci peut con­tenir des don­nées sens­ibles port­ant sur des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales im­port­antes en matière fisc­ale.

1bis206

2 L’AFC et les autor­ités citées à l’art. 111 échan­gent les don­nées qui peuvent être utiles à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. Les autor­ités citées à l’art. 112 com­mu­niquent aux autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi les don­nées qui peuvent être im­port­antes pour son ex­écu­tion.

3 Les don­nées sont com­mu­niquées dans des cas d’es­pèce ou sous forme de listes ou en­core sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques. Elles peuvent égale­ment être ren­dues ac­cess­ibles au moy­en d’une procé­dure d’ap­pel. Cette as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est gra­tu­ite.

4 Est ob­lig­atoire la com­mu­nic­a­tion de toutes les don­nées qui peuvent ser­vir à la tax­a­tion et à la per­cep­tion des im­pôts, not­am­ment:

a.
l’iden­tité;
b.
l’état civil, le lieu de dom­i­cile ou de sé­jour, l’autor­isa­tion de sé­jour et l’activ­ité luc­rat­ive;
c.
les opéra­tions jur­idiques;
d.
les presta­tions des col­lectiv­ités pub­liques.

5 Les don­nées per­son­nelles et les équipe­ments util­isés, tels que les sup­ports de don­nées, les pro­grammes in­form­atiques et la doc­u­ment­a­tion con­cernant ces pro­gram­mes, doivent être protégés de toute ma­nip­u­la­tion, modi­fic­a­tion ou de­struc­tion non autor­isées ain­si que du vol.

6 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion port­ant not­am­ment sur l’or­gan­isa­tion et la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion, les catégor­ies de don­nées à saisir, l’ac­cès aux don­nées ain­si que les autor­isa­tions de traite­ment, la durée de con­ser­va­tion, l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.

7 Le Con­seil fédéral statue défin­it­ive­ment sur les con­test­a­tions entre les of­fices fédé­raux port­ant sur la com­mu­nic­a­tion de don­nées. Dans les autres cas, le Tribunal fédéral tranche con­formé­ment à l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral207.208

205 In­troduit par le ch. VI 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la créa­tion et l’ad­apt­a­tion de bases lé­gales con­cernant le traite­ment de don­nées per­son­nelles, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).

206 In­troduit par l’an­nexe ch. 5 de la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d’as­suré AVS) (RO 2007 5259; FF 2006 515). Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 19 de la LF du 18 déc. 2020 (Util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS par les autor­ités), avec ef­fet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).

207 RS 173.110

208 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l’an­nexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200610692197; FF 2001 4000).