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Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 113

1 Les époux qui vivent en mén­age com­mun ex­er­cent les droits et s’ac­quit­tent des ob­lig­a­tions qu’ils ont en vertu de la présente loi de man­ière con­jointe.

2 La déclar­a­tion d’im­pôt doit port­er les deux sig­na­tures. Lor­sque la déclar­a­tion n’est signée que par l’un des con­joints, un délai est ac­cordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai ex­pire sans avoir été util­isé, la re­présent­a­tion con­trac­tuelle entre époux est sup­posée ét­ablie.

3 Pour que les re­cours et autres écrits soi­ent réputés in­troduits en temps utile, il suf­fit que l’un des époux ait agi dans les délais.

4 Toute com­mu­nic­a­tion que l’autor­ité fisc­ale fait par­venir à des con­tribu­ables mar­iés qui vivent en mén­age com­mun est ad­ressée aux époux con­jointe­ment.