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Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 114 Consultation du dossier

1 Le con­tribu­able a le droit de con­sul­ter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Les époux qui doivent être taxés con­jointe­ment ont un droit de con­sulta­tion ré­ciproque.209

2 Le con­tribu­able peut pren­dre con­nais­sance des autres pièces une fois les faits éta­blis et à con­di­tion qu’aucune sauve­garde d’in­térêts pub­lics ou privés ne s’y op­pose.210

3 Lor­squ’une autor­ité re­fuse au con­tribu­able le droit de con­sul­ter une pièce du dos­si­er, elle ne peut se baser sur ce doc­u­ment pour tranch­er au détri­ment du con­tribua­ble que si elle lui a don­né con­nais­sance, or­ale­ment ou par écrit, du con­tenu es­sen­tiel de la pièce et qu’elle lui a au sur­plus per­mis de s’exprimer et d’ap­port­er ses pro­pres moy­ens de preuve.

4 L’autor­ité qui re­fuse au con­tribu­able le droit de con­sul­ter son dossier con­firme, à la de­mande de ce­lui-ci, son re­fus par une dé­cision sus­cept­ible de re­cours.

209 Er­rat­um de la CdR de l’Ass. féd. du 20 août 2020, pub­lié le 1er sept. 2020, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2020 3641).

210 Er­rat­um de la CdR de l’Ass. féd. du 20 août 2020, pub­lié le 1er sept. 2020, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2020 3641).