Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les autor­ités de tax­a­tion ét­ab­lis­sent et tiennent à jour un re­gistre des con­tribu­ables présumés.

² Les autor­ités com­pétentes des can­tons et des com­munes com­mu­niquent aux auto­rités char­gées de l’ap­plic­a­tion de la présente loi tous ren­sei­gne­ments utiles qui res­sor­tent de leurs re­gis­tres de con­trôle.

³ Pour les travaux pré­par­atoires, les autor­ités de tax­a­tion peuvent re­quérir la col­labo­ra­tion des autor­ités com­mun­ales ou d’or­ganes spé­ciale­ment char­gés de tels travaux.