Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les autor­ités de tax­a­tion ét­ab­lis­sent les élé­ments de fait et de droit per­met­tant une tax­a­tion com­plète et ex­acte, en col­lab­or­a­tion avec le con­tribu­able.

² Elles peuvent en par­ticuli­er or­don­ner des ex­pert­ises, procéder à des in­spec­tions et ex­am­iner sur place les comptes et les pièces jus­ti­fic­at­ives. Tout ou partie des frais en­traînés par ces mesur­es d’in­struc­tion peuvent être mis à la charge du con­tribu­able ou de toute autre per­sonne as­treinte à fournir des ren­sei­gne­ments, lor­sque ceux-ci les ont ren­dus né­ces­saires par un man­que­ment coup­able à leurs ob­lig­a­tions de procé­dure.