Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les con­tribu­ables sont in­vités par pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle ou par l’en­voi de la for­mule à re­m­p­lir et à dé­poser une for­mule de déclar­a­tion d’im­pôt. Les con­tribu­ables qui n’ont pas reçu de for­mule doivent en de­mander une à l’autor­ité com­pétente.

² Le con­tribu­able doit re­m­p­lir la for­mule de déclar­a­tion d’im­pôt de man­ière con­forme à la vérité et com­plète; il doit la sign­er per­son­nelle­ment et la re­mettre à l’au­tor­ité com­pétente avec les an­nexes pre­scrites dans le délai qui lui est im­parti.

³ Le con­tribu­able qui omet de dé­poser la for­mule de déclar­a­tion d’im­pôt, ou qui dé­pose une for­mule in­com­plète, est in­vité à re­médi­er à l’omis­sion dans un délai rai­son­nable.

⁴ Le con­tribu­able qui dé­passe le délai im­parti pour re­mettre sa déclar­a­tion ou la re­tourn­er lor­squ’elle lui a été ren­voyée pour qu’il la com­plète est ex­cusé s’il ét­ablit que, par suite de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil, d’ab­sence du pays, de mal­ad­ie ou pour d’autres mo­tifs sérieux, il a été em­pêché de re­m­p­lir cette ob­lig­a­tion en temps utile et qu’il s’en est ac­quit­té dans les 30 jours après la fin de l’em­pê­che­ment.²¹²