Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le con­tribu­able doit faire tout ce qui est né­ces­saire pour as­surer une tax­a­tion com­plète et ex­acte.

² Sur de­mande de l’autor­ité de tax­a­tion, il doit not­am­ment fournir des ren­sei­gne­ments oraux ou écrits, présenter ses livres compt­ables, les pièces jus­ti­fica­tives et autres at­test­a­tions ain­si que les pièces con­cernant ses re­la­tions d’af­faires.

³ Les per­sonnes physiques qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et les per­sonnes mor­ales doivent con­serv­er pendant dix ans les livres ou les relevés prévus à l’art. 125, al. 2, ain­si que les pièces jus­ti­fic­at­ives en re­la­tion avec leur activ­ité. Le mode de tenue et de con­ser­va­tion de ces doc­u­ments est régi par les art. 957 à 958f CO²¹⁶.^{217 218}