Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’autor­ité de tax­a­tion con­trôle la déclar­a­tion d’im­pôt et procède aux in­vest­ig­a­tions né­ces­saires.

² Elle ef­fec­tue la tax­a­tion d’of­fice sur la base d’une ap­pré­ci­ation con­scien­cieuse si, mal­gré som­ma­tion, le con­tribu­able n’a pas sat­is­fait à ses ob­lig­a­tions de procé­dure ou que les élé­ments im­pos­ables ne peuvent être déter­minés avec toute la pré­cision vou­lue en l’ab­sence de don­nées suf­f­is­antes. Elle peut pren­dre en con­sidéra­tion les coef­ficients ex­péri­men­taux, l’évolu­tion de for­tune et le train de vie du con­tribu­able.