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Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 140 Conditions à remplir par le contribuable

1 Le con­tribu­able peut s’op­poser à la dé­cision sur réclam­a­tion de l’autor­ité de taxa­tion en s’ad­ress­ant, dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision at­ta­quée, à une com­mis­sion de re­cours in­dépend­ante des autor­ités fisc­ales.227 L’art. 132, al. 2, est réser­vé.

2 Il doit in­diquer, dans l’acte de re­cours, ses con­clu­sions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ain­si que les moy­ens de preuve; les doc­u­ments ser­vant de preuves doivent être joints à l’acte ou décrits avec pré­cision. Lor­sque le re­cours est in­com­plet, un délai équit­able est im­parti au con­tribu­able pour y re­médi­er, sous peine d’ir­re­ceva­bil­ité.

3 Toute er­reur dans la dé­cision at­taquée et tout vice de procé­dure con­stitu­ent des mo­tifs de re­cours.

4 L’art. 133 s’ap­plique par ana­lo­gie.

227Rec­ti­fié par l’an­nexe de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1445; FF 1994 III 1848).