Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 145
1 Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut encore être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l’administration. 2 Les art. 140 à 144 s’appliquent par analogie. |