Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 163 Paiement

1 Les im­pôts doivent être ac­quit­tés dans les 30 jours suivant l’échéance. La per­cep­tion des im­pôts par acomptes est réser­vée (art. 161, al. 1).

2 Le DFF fixe un in­térêt rémun­ératoire pour les verse­ments faits par les con­tribu­ables av­ant l’échéance.

3 Les can­tons in­diquent par pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle les ter­mes généraux d’échéance et de paiement ain­si que les ser­vices can­tonaux d’en­caisse­ment.

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