Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les can­tons versent à la Con­fédéra­tion 78,8 % des im­pôts en­cais­sés, des amendes in­f­ligées pour sous­trac­tion fisc­ale ou vi­ol­a­tion de règles de procé­dure ain­si que des in­térêts qu’ils ont per­çus.²⁹¹

^1bis Ils oc­troi­ent aux com­munes une com­pens­a­tion ap­pro­priée pour les con­séquences de l’ab­rog­a­tion des art. 28, al. 2 à 5²⁹², et 29, al. 2, let. b²⁹³, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes²⁹⁴.²⁹⁵

² Sur les mont­ants re­couvrés dans le cour­ant d’un mois, les can­tons versent à la Con­fédéra­tion, jusqu’à la fin du mois suivant, la part lui re­ven­ant.

³ Ils ét­ab­lis­sent un compte de ré­par­ti­tion an­nuel de l’im­pôt fédéral dir­ect per­çu à la source.