Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les can­tons se ré­par­tis­sent, selon les règles du droit fédéral con­cernant l’in­ter­d­ic­tion de la double im­pos­i­tion, les im­pôts, les amendes in­f­ligées en­suite de sous­trac­tion d’im­pôt ou de vi­ol­a­tion de règles de procé­dure et les in­térêts dus par les con­tri­bu­ables qui ont des élé­ments im­pos­ables dans plusieurs can­tons. …²⁹⁶

² Si un différend sur­git entre les can­tons, le Tribunal fédéral tranche en in­stance unique.²⁹⁷