Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 205f Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014 308309

Le nou­veau droit est ap­plic­able au juge­ment des in­frac­tions com­mises au cours de péri­odes fisc­ales précéd­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2014 s’il est plus fa­vor­able que le droit en vi­gueur au cours de ces péri­odes fisc­ales.

308 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

309 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du code pén­al), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015779; FF 2012 2649).

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