Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 21

1 Est im­pos­able le ren­dement de la for­tune im­mob­ilière, en par­ticuli­er:

a.
tous les revenus proven­ant de la loc­a­tion, de l’af­fer­mage, de l’usu­fruit ou d’au­tres droits de jouis­sance;
b.
la valeur loc­at­ive des im­meubles ou de parties d’im­meubles dont le con­tri­bua­ble se réserve l’us­age en rais­on de son droit de pro­priété ou d’un droit de jouis­sance ob­tenu à titre gra­tu­it;
c.
les revenus proven­ant de droits de su­per­ficie;
d.
les revenus proven­ant de l’ex­ploit­a­tion de gravières, des sablières ou d’autres res­sources du sol.

2 La valeur loc­at­ive est déter­minée compte tenu des con­di­tions loc­ales et de l’util­isa­tion ef­fect­ive du lo­ge­ment au dom­i­cile du con­tribu­able.