Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les per­sonnes mor­ales qui n’ont ni leur siège ni leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse sont as­sujet­ties à l’im­pôt en rais­on de leur rat­tache­ment économique, lors­que:

a.

elles sont as­so­ciées à une en­tre­prise ét­ablie en Suisse;

b.

elles ex­ploit­ent un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse;

c.

elles sont pro­priétaires d’un im­meuble sis en Suisse ou qu’elles ont sur un tel im­meuble des droits de jouis­sance réels ou des droits per­son­nels as­sim­ila­bles économique­ment à des droits de jouis­sance réels;

d.

elles sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage immo­bi­li­er ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis en Suisse;

e.

elles font le com­merce d’im­meubles sis en Suisse ou ser­vent d’in­ter­mé­di­ai­res dans des opéra­tions im­mob­ilières.

² On en­tend par ét­ab­lisse­ment stable toute in­stall­a­tion fixe dans laquelle s’ex­erce tout ou partie de l’activ­ité de l’en­tre­prise. Sont not­am­ment con­sidérés comme éta­blisse­ments stables les suc­cur­s­ales, usines, ateliers, comptoirs de vente, re­présenta­tions per­man­entes, mines et autres lieux d’ex­ploit­a­tion de res­sources naturelles, ain­si que les chanti­ers de con­struc­tion ou de mont­age d’une durée d’au moins douze mois.