Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Lor­sque prend fin l’as­sujet­tisse­ment d’une per­sonne mor­ale, les per­sonnes char­gées de son ad­min­is­tra­tion et de sa li­quid­a­tion ré­pond­ent sol­idaire­ment des im­pôts qu’elle doit, jusqu’à con­cur­rence du produit de la li­quid­a­tion ou, si la per­sonne mor­ale trans­fère son siège ou le lieu de son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l’étranger, jusqu’à con­cur­rence de la for­tune nette de la per­sonne mor­ale. Elles sont libérées de toute re­sponsab­il­ité si elles prouvent qu’elles ont pris tous les soins com­mandés par les cir­con­stances.

² Sont sol­idaire­ment re­spons­ables des im­pôts dus par une per­sonne mor­ale as­sujet­tie à l’im­pôt en rais­on d’un rat­tache­ment économique, jusqu’à con­cur­rence du produit net réal­isé, les per­sonnes char­gées:

a.

de la li­quid­a­tion d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse,

b.

de l’alién­a­tion ou de la réal­isa­tion d’un im­meuble sis en Suisse ou de créan­ces garanties par un tel im­meuble.

³ Lor­squ’une per­sonne mor­ale qui n’a en Suisse ni son siège ni son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive sert d’in­ter­mé­di­aire dans une opéra­tion port­ant sur un im­meuble sis en Suisse, les achet­eurs et vendeurs de l’im­meuble sont sol­idaire­ment re­spons­ables, jus­qu’à con­cur­rence de 3 % du prix d’achat, des im­pôts dus par cette per­sonne mor­ale en rais­on de son activ­ité d’in­ter­mé­di­aire.

⁴ Les membres de so­ciétés com­mer­ciales et d’autres com­mun­autés de per­sonnes de droit étranger sans per­son­nal­ité jur­idique ré­pond­ent sol­idaire­ment des im­pôts dus par ces so­ciétés et com­mun­autés.