Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Lor­sque des bi­ens im­mob­il­isés né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion sont re­m­placés, les réserves lat­entes de ces bi­ens peuvent être re­portées sur les bi­ens im­mob­il­isés ac­quis en re­m­ploi, si ces bi­ens sont égale­ment né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion et se trouvent en Suisse. L’im­pos­i­tion en cas de re­m­place­ment d’im­meubles par des bi­ens mo­biliers est réser­vée.¹⁴⁰

^1bis En cas de re­m­place­ment de par­ti­cip­a­tions, les réserves lat­entes peuvent être re­portées sur une nou­velle par­ti­cip­a­tion si la par­ti­cip­a­tion aliénée était égale à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l’autre so­ciété et si la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive a détenu cette par­ti­cip­a­tion pendant un an au moins.¹⁴¹

² Lor­sque le re­m­ploi n’in­ter­vi­ent pas pendant le même ex­er­cice, une pro­vi­sion cor­re­spond­ant aux réserves lat­entes peut être con­stituée. Cette pro­vi­sion doit être dis­soute et util­isée pour l’amor­t­isse­ment de l’élé­ment ac­quis en re­m­ploi ou portée au crédit du compte¹⁴² de ré­sultats, dans un délai rais­on­nable.

³ Seuls les bi­ens im­mob­il­isés qui ser­vent dir­ecte­ment à l’ex­ploit­a­tion sont con­sidérés comme né­ces­saires à celle-ci; n’en font pas partie, not­am­ment, les bi­ens qui ne sont utiles à l’en­tre­prise que par leur valeur de place­ment ou leur ren­dement.