Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les per­sonnes physiques qui ne sont que parti­elle­ment as­sujet­ties à l’im­pôt sur le revenu en Suisse se voi­ent ap­pli­quer le taux auquel leur revenu serait im­posé si tous les élé­ments étaient im­pos­ables en Suisse.

² Toute­fois, les con­tribu­ables dom­i­ciliés à l’étranger qui sont im­pos­ables en rais­on d’une en­tre­prise, d’un ét­ab­lisse­ment stable ou d’un im­meuble sis en Suisse, ne sont im­pos­ables qu’à un taux cor­res­pond­ant au moins au revenu ac­quis en Suisse.