Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les revenus des époux qui vivent en mén­age com­mun sont ad­di­tion­nés, quel que soit le ré­gime mat­ri­mo­ni­al.

^1bis Les revenus des partenaires en­re­gis­trés qui vivent en mén­age com­mun sont ad­di­tion­nés. Dans la présente loi, les partenaires en­re­gis­trés ont le même stat­ut que des époux. Ce prin­cipe vaut égale­ment pour les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré ain­si que pour les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien et la li­quid­a­tion des bi­ens dé­coulant de la sus­pen­sion de la vie com­mune ou de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at.⁸

² Le revenu des en­fants sous autor­ité par­entale est ajouté à ce­lui du déten­teur de l’autor­ité par­entale, à l’ex­cep­tion du revenu de l’activ­ité luc­rat­ive sur le­quel les en­fants sont im­posés sé­paré­ment.