Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Si elles sont dom­i­ciliées à l’étranger, les per­sonnes qui sont tit­u­laires ou usu­fruitiè­res de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meu­bles sis en Suisse doivent l’im­pôt sur les in­térêts qui leur sont ver­sés.

² Le taux de l’im­pôt est fixé à 3 % du revenu brut.