Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le débiteur des presta­tions im­pos­ables a l’ob­lig­a­tion:

a.

de re­t­enir l’im­pôt dû à l’échéance des presta­tions en es­pèces et de pré­lever au­près du con­tribu­able l’im­pôt dû sur les autres presta­tions, en par­ticuli­er sur les revenus en nature et les pour­boires;

b.

de re­mettre au con­tribu­able un relevé ou une at­test­a­tion in­di­quant le mon­tant de l’im­pôt re­tenu;

c.

de vers­er péri­od­ique­ment les im­pôts à l’autor­ité fisc­ale com­pétente, d’ét­ab­lir à son in­ten­tion les relevés y re­latifs et de lui per­mettre de con­sul­ter tous les do­cu­ments utiles au con­trôle de la per­cep­tion de l’im­pôt;

d.¹⁹⁶

de vers­er la part pro­por­tion­nelle de l’im­pôt sur les op­tions de col­lab­or­at­eur ex­er­cées à l’étranger; l’em­ployeur doit la part pro­por­tion­nelle de l’im­pôt même si l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent est ver­sé par une so­ciété du groupe à l’étranger.

² Le débiteur des presta­tions im­pos­ables est re­spons­able du paiement de l’im­pôt à la source.

³ Le débiteur de la presta­tion im­pos­able reçoit une com­mis­sion de per­cep­tion fixée par l’autor­ité fisc­ale com­pétente et com­prise entre 1 % et 2 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source. Pour les presta­tions en cap­it­al, la com­mis­sion de per­cep­tion s’élève à 1 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source, mais au plus à 50 francs par presta­tion en cap­it­al en ce qui con­cerne l’im­pôt à la source de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.¹⁹⁷