Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’in­ventaire est ét­abli et les scellés ap­posés par l’autor­ité can­tonale com­pétente du lieu où, au re­gard du droit fisc­al, le dé­funt avait son derni­er dom­i­cile ou se trouv­ait en sé­jour au mo­ment de son décès ou du lieu où il pos­sédait des élé­ments im­posa­bles.

² Lor­sque l’in­ventaire est or­don­né par l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte ou par le juge, une copie doit en être com­mu­niquée à l’autor­ité com­pétente.²⁴⁶ Celle-ci peut repren­dre cet in­ven­taire tel quel ou, s’il y a lieu, or­don­ner qu’il soit com­plété.

³ Les of­fices d’état civil sig­nalent sans re­tard tout décès à l’autor­ité fisc­ale com­pé­tente du lieu où, au re­gard du droit fisc­al, le dé­funt avait son derni­er dom­i­cile ou se trouv­ait en sé­jour au mo­ment de son décès (art. 3).